Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°148
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 1er
(Art. 706-96 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-96 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai
Objet
Amendement de coordination