Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°15
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-17 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-17 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
peine d'emprisonnement
par les mots :
peine privative de liberté