Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°150 rect.
20 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste
Article 1er
(Art. 706-97 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les opérations prévues au présent article ont conduit à un non-lieu, la ou les personnes mises en cause perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €.
Objet
Les personnes mises en cause sur le fondement de l'article 706-73 et qui, de ce fait, ont relevé de la procédure dérogatoire au droit commun perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €, lorsque les opérations ont conduit à un non-lieu.