Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°155
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Opposition aux modifications proposées par cet article relatif aux différents régimes de garde à vue.