Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°160
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée :
« Toutefois, la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal. »
Objet
Il s'agit de permettre au ministère public de poursuivre d'office lorsque la diffamation et l'injure sont commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l'un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal et plus seulement « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »