Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°163
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.
Objet
Amendement tendant à supprimer le régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.