En séance

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article 132-23 du code pénal, il est inséré un article … ainsi rédigé :

« Art… En cas de condamnation à une peine privative de liberté, en matière correctionnelle, prononcée pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27, le juge peut prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du code de procédure pénale.

« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »

Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à prévoir une mesure non distincte de la peine qui en est assortie, laissée à l'appréciation du juge en matière correctionnelle et obligatoire en matière criminelle d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infraction d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.