Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°172
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article 706-47 du code de procédure pénale, remplacer la référence :
222-32
par la référence :
222-31
Objet
Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article l'infraction d'exhibition sexuelle.