Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°174

19 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 16 bis C

(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ayant fait l'objet
II - Supprimer les deuxième à septième alinéas du même texte.

Objet

Amendement de coordination.