Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°176
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
non encore définitive
supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine.