Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°177
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-2 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-2 du code de procédure pénale, après les mots :
D'une décision
insérer les mots :
concernant des mineurs de 16 à 18 ans
Objet
Amendement de repli tendant à exclure du champ d'application de cet article les mineurs de 16 à 18 ans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).