Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°178
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-4 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-4 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement
Objet
Amendement tendant à prévoir un délai de conservation des informations contenues au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles de 30 ans pour les crimes mais pas pour les délits punis de 10 ans d'emprisonnement qui ne doivent l'être que pendant 20 ans (cf. amendement n° 179).