Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°180
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-5 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-5 du code de procédure pénale
II. Supprimer le cinquième alinéa du même texte.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'obligation de justifier, tous les ans pour les délits et tous les six mois pour les crimes, de son adresse.