Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°181
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-7 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après les mots :
Aux préfets
supprimer les mots :
et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par décret prévu à l'article 706-53-12
Objet
Le préfet est le représentant de toutes les administrations. Compte tenu du caractère confidentiel des dispositions contenues dans le fichier, il nous paraît normal que les administrations passent par son intermédiaire pour obtenir instruire les demandes d'agrément.