Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°182
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-10 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
Amendement tendant à confier au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République le traitement des demandes d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.