Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°183
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 16 bis C
(Art. 706-53-10 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
II. A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
le président de la chambre de l'instruction
par les mots :
la cour d'appel statuant en chambre du conseil
Objet
Amendement tendant à confier l'appel des décisions d'effacement ou de rectification des informations figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à la cour d'appel statuant en chambre du conseil.