Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°185
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 16 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route.
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route, après les mots :
fixée par la juridiction
supprimer le reste de la phrase
Objet
La durée de la mise en fourrière ne dépend pas de la personne sanctionnée ; la voiture en tant que tel rapporte suffisamment à l'Etat pour que ce dernier puisse assurer les frais de la mise en fourrière.