Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°186 rect.
21 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 30 du code de procédure pénale :
« Art. 30 - Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique d'action publique destinées aux magistrats du ministère public et veille à la cohérence de l'application de la loi. Ces orientations sont portées à la connaissance des magistrats du siège et rendues publiques.
« Il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.