Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°189
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer les premier à sixième alinéas de l'article 41-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
deux ans
Objet
Il n'y a aucune raison de généraliser la composition pénale à des délits graves tels que le vol aggravé, l'escroquerie, l'abus de confiance voire même l'abus de biens sociaux ou le blanchiment d'argent. Il nous paraît préférable de limiter cette procédure aux délits passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans maximum.