Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°191
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 24 A
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la prolongation du délai de prescription pour la révélation des agressions sexuelles.