Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°192

19 janvier 2004

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, après les mots :

procureur de la République

insérer les mots :

par ordonnance motivée

Objet

Par cet amendement, nous proposons que la décision du procureur de la République de prolonger l'enquête de flagrance se fasse par ordonnance motivée.