Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°193
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 B
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Objet
Nous nous opposons à l'information du procureur de la République dans « les meilleurs délais » ; maintien des dispositions actuelles « sans délai ».