Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°195
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cette disposition introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui modifie l'article 77 du Code de procédure pénale afin de prévoir que le Procureur est informé du placement en garde à vue d'une personne « dans les meilleurs délais » sauf en cas de circonstances insurmontables, et non « dès le début » de cette mesure comme le prévoit le droit en vigueur issu de la loi du 15 juin 2000.