Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°197
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS
Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, est complétée par les mots : « après que la personne gardée à vue lui a été présentée ou a été présentée au juge d'instruction ».
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est supprimée.
Objet
Amendement tendant à prévoir que chaque fois qu'il y a prolongation de la garde à vue, la personne gardée à vue doit être présentée au procureur de la République.