En séance

Projet de loi évolutions de la criminalité

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 70 du code de procédure pénale, après les mots :

procureur de la République

insérer les mots :

du lieu où la personne a été découverte est avisé du placement en garde à vue dès le début de la mesure. Le procureur de la République

Objet

Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du mandat de recherche, le procureur de la République du lieu où la personne a été découverte est avisé dès le début de la mesure tandis que le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche serait avisé dans les meilleurs délais.