Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°210
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 53 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, introduite par l'Assemblée Nationale, pour le procureur de la République de passer outre l'avis du juge d'instruction en matière de placement en détention provisoire.