Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°211
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 54 BIS
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Objet
Disposition inutile : lorsque l'action publique est éteinte, le rôle du juge d'instruction est terminé.