Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°212
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, supprimer les mots :
les mots : « après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et» sont supprimés et
Objet
Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 396 du CPP dans sa rédaction actuelle. Cet article permet au Procureur de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. La formalité qui prévoit que l'avocat soit avisé est tout à fait cohérente et satisfaisante, elle doit être maintenue.