Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°213
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du III de cet article.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 1 bis introduit par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture qui porte de deux à trois jours le délai de détention provisoire avant comparution : deux jours constitue un maximum !