Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°216
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60
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Après les mots :
aux transports terrestres
supprimer la fin du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale.
aux transports terrestres
supprimer la fin du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension, introduite par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture, de la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement de 5 ans.