Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°217
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 83 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-9 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet amendement pour la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, respecte les règles du huis clos prévues pour la chambre de l'instruction à l'article 400 du code de procédure pénale.