Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°218
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-9 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, après les mots :
la personne et son avocat
supprimer les mots :
en chambre du conseil
Objet
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, l'homologation par le Président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, ait lieu en audience publique et non en chambre du conseil afin de respecter un des principes du procès équitable, la publicité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).