Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°219 rect. bis
22 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-9 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-9 du code de procédure pénale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il peut également inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle.
Objet
Amendement de repli tendant à permettre au tribunal, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, la possibilité de renégocier avec le procureur de la République, la personne concernée et l'avocat de ce dernier l'accord passé entre eux.