Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°22
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-31 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-31 du code de procédure pénale par les mots :
et de son caractère irrévocable.