Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°224
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 76
Consulter le texte de l'article ^
Pour coordination
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement réécrivant l'article 76 C.