Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°226
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)
Après le titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé
Les dispositions du présent titre, destinés à améliorer la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sont adoptées, à titre expérimental, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant l'expiration de cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent titre.
Objet
Dans la mesure où le présent titre tend à mettre en place une justice d'exception pour ce type de criminalité, il est absolument nécessaire que les dispositions fassent l'objet d'une évaluation par le Parlement dans les deux ans de leur adoption.