Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°231
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 1er
(Art. 706-73 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°. – Délits de corruption, prévus par les articles 432-11, 433-1, 435-1, 435-2 et 435-3 du code pénal. »
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent avec étonnement que le délit de corruption ne figure pas dans la liste des infractions les plus graves visées à l'article premier.
Or, compte tenu de la complexité de ce délit qui, bien souvent, a des ramifications internationales, ils considèrent que des moyens procéduraux prévus pour les infractions les plus graves doivent s'appliquer.