Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°234
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le 3° du III ter de cet article pour compléter l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Objet
Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place d'un régime de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans, calqué sur celui des majeurs, qui tend à nier la spécificité de la justice des mineurs.