Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°238
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12 A)
Avant le chapitre IV du Titre Ier, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :
Section 7
Dispositions relatives à la lutte contre la corruption
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent faire de la lutte contre la corruption une priorité au vu des conséquences politiques, économiques et sociales graves qu'elle génère.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).