Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°243
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 15 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-5-1 du code pénal.
Objet
Si l'on veut donner un but pédagogique au stage de citoyenneté, il paraît illogique d'en faire supporter les frais par le condamné.