Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°245
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 16 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Comme ils l'avaient fait auparavant dans le texte relatif à la violence routière, les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un délit pénal pour interruption involontaire de grossesse, qui pose d'importants problèmes juridiques, eu égard notamment au statut juridique du fœtus et du droit à l'avortement.