Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°252
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 23 qui étend la composition pénale à tous les délits punis de cinq ans d'emprisonnement et allonge la liste des mesures proposées, est contraire à notre conception de la justice, respectueuse des droits de la défense, juste, réparatrice pour les victimes et responsabilisante pour les auteurs.