Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°253
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 53 BIS
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Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la saisine directe du JLD par le parquet, ce qui aboutit à supprimer le double regard sur la mise en détention, en contradiction avec l'objectif même de la création du JLD.