Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°26
14 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 695-43 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-43 du code de procédure pénale :
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté
par les mots :
la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase :
Ce délai est alors ...