Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°266
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans le présent projet de loi les dispositions instituant un contrôleur général des prisons.
Ils rappellent, à ce titre, que ces dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre d'une proposition de loi, le 26 avril 2001, transmise à l'Assemblée nationale, n'ont jamais été examinées par les députés.
Ces mesures figuraient pourtant dans le rapport d'enquête sénatoriale publié en juillet 2000 afin de permettre notamment une plus grande transparence dans l'univers carcéral clos.