Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°268
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 71 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 71bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« la durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire pour infraction à la discipline ne peut excéder vingt jours.
A l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximal d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours ».
Objet
Il s'agit de la reprise d'une disposition de la proposition de loi adoptée en 2001 qui tend à limiter la durée de placement du détenu en cellule disciplinaire.