Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°271
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 81 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
Les raisons d'être de la l'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 subsistent toujours : l'allongement du délai de déclaration de naissance est toujours d'actualité pour des raisons liées à la configuration géographique de la Guyane, comme de la culture de certaines ethnies.