Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°272
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BEAUDEAU et BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après le mot : « obligation », le mot : « particulière » est supprimé.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.