Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°279
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 69 QUATER
Après l'article 69 quater, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section... .
- De la réinsertion professionnelle des détenus
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre la réinsertion professionnelle des détenus afin de préparer leur sortie