Projet de loi évolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°284
19 janvier 2004
(2ème lecture)
(n° 90 , 148 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mme MATHON, M. LORIDANT, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUATER
Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - La rémunération horaire minimale du travail en détention est fixée par décret.
« II. - Cette rémunération est au moins égale à 50 % du SMIC.
« III. - La disposition prévue au II s'applique pour le service général à compter du 1er janvier 2006. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même